Informations sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les conditions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
A. Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 1 mois sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 1 mois à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Norman May, Düsseldorfer Str. 78 b, Tél. : 02219761118, Courriel : info@medizinische-instrumente-may.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un télécopieur ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation : Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à Norman May, Düsseldorfer Str. 78 b, Tél. : 02219761118, Courriel : info@medizinische-instrumente-may.de :
Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la prestation des services suivants (*) :
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) _______________
Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date : _________________________
(*) Rayez la mention inutile
Fin des informations sur le droit de rétractation